Conditions générales de vente

Préambule
Le site LA PHARMACIE VERTE.COM est la propriété de la SELARL Pharmacie du Layon en sa totalité, dont le gérant est le docteur François Vandangeon, pharmacien; ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Les marques "pharmacie du Layon" et "la pharmacie verte" sont déposées à l'INPI. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la Pharmacie du Layon et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la Pharmacie du Layon ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par la Pharmacie du Layon sont disponibles dans notre pharmacie.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La Pharmacie du Layon confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le pharmacien de permanence pourra refuser une commande si celui-ci juge que celle-ci peut mettre en danger la santé de l'acheteur. La Pharmacie du layon se réserve également le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Au moment de la commande, dans le cadre de la dispensation par voie électronique le dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par votre pharmacien. Toutefois le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le client-patient se rend à l'officine physique qui lui a délivré le médicament dans les quatre mois suivant la validation de la commande. 

4. Livraison
Après confirmation de commande, la Pharmacie du Layon s'engage à traiter la commande dans un délai maximum de 48 heures ouvrées puis livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées, sauf cas mentionnés sur la fiche produit. En cas de rupture de stock à la pharmacie verte, un message sera envoyé au client avec la mention "approvisionnement en cours" ceci prolongera le délai de livraison mais dans la majorité des cas la livraison sera rapide.
Ce transporteur s'engage lui par contrat avec la Pharmacie du Layon à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par la Pharmacie du Layon. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à la Pharmacie du Layon sont destinées à l'usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La Pharmacie du Layon se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par point relais "DPD" suivant le choix de transport du client en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilité par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne, hors France métropolitaine, sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe  suivant le choix du client, pour les livraisons hors de l’Union Européenne, les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux suivant le choix du client. Toute livraison pour la Suisse fera l'objet d'un examen  particulier par notre service commande qui pourra refuser sa validation. Des frais particuliers, en particulier de remboursement de douanes seront demandés.
De plus, nous le savons tous, l'expédition internationale exige des procédures plus compliquées d'expédition, comme les douanes, les stations de transit, etc., il peut prendre plus de temps pour atteindre la destination finale. Nous vous remercions de votre compréhension sur ce sujet incontrôlable.
Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

En cas de litige portant sur la livraison d'un colis, seul le bordereau récapitulatif du transporteur fait foi. Le client se fait fort de procéder par lui même à la réclamation auprès du transporteur.
En cas de retard de la livraison, voire de non livraison, le pharmacie verte ne pourra être tenue pour responsable. Le client devra procéder lui-même à la réclamation au transporteur avec l'aide de notre secrétariat éventuellement. En aucun cas un remboursement ne sera effectué au client avant accord transactionnel avec le transporteur sur l'indemnité du litige.
La notion de colis "livré"  noté comme "livré", pour nous et pour le transporteur, soit à domicile soit au point relais est souveraine. Ainsi en cas de contestation sur cette livraison, le client devra se mettre en rapport lui même avec le transporteur en n'oubliant pas de se munir auparavant de son numéro de colis. dans ce cas aucun remboursement ne pourra être effectué.
De même, un colis volé ou vandalisé dans la boite aux lettres du client ne donnera lieu à aucun remboursement ou autre livraison. Les assurances "habitation" peuvent couvrir ce risque.
Les services de suivi des colis "colissimo" et "la navette pickup" sont souverains et apportent parfaitement les preuves de dépôt, de transport et de livraison. En aucun cas, la notion de livraison au domicile attestée par colissimo ni le dépôt au point relais navette pickup et de colis retiré ne sont contestables. Aussi aucune autre livraison de la part de la pharmacie verte ne sera effectuée en cas  de contestation. L'assurance "habitation" du client doit pouvoir couvrir ce genre de litiges , comme un vol du colis dans la boite aux lettres.
De même, tout colis non distribué ou non retiré,  dans les temps impartis par la navette DPD ou par tout autre relais, colissimo par exemple, et retourné au site de la pharmacie verte, sera réexpédié à l'acheteur qu'après règlement de nouveaux frais de port. Aucun remboursement ne pourra intervenir. Un remboursement de la commande pourra éventuellement être effectué sur demande et après prélèvement de frais de dossier de 25 € HT.

5. Rétractation et réclamations 
     5.1 Produits de parapharmacie

Vous avez 14 jours (à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Pharmacie du Layon – 1 Place de l’Eglise – 49540 MARTIGNE-BRIAND –
Tél. : 02 41 59 42 59  Fax : 02 41 59 67 32-  
www.lapharmacieverte.com
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Pharmacie du Layon est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Le remboursement se fera via le système paybox directement sur le compte du client ou par chèque bancaire.

     5.2 Médicaments

Le droit de rétraction ne peut pas être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. L’absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer. En cas d’erreur de délivrance ou de réception d’un produit détérioré, vous pouvez demander à être remboursé auprès des pharmaciens de la pharmacie verte. Les frais de réexpédition seront pris en charge par Pharmacie du Layon – 1 Place de l’église Martigné Briand – 49540 TERRANJOU
Tél. : 02 41 59 42 59  Fax : 02 41 59 67 32  -
www.lapharmacieverte.com.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

6. Prix
Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’Union Européenne. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Pharmacie du layon. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. En ligne notre système de paiement vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé, via Paybox. Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la pharmacie, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la Pharmacie du Layon se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
De même, le règlement peut se faire par téléphone en direct avec une de nos préparatrices par communication du N° de carte bancaire en VPC.
Le règlement peut également s'effectuer par virement bancaire sur notre compte ouvert à la Banque Populaire Atlantique située à Angers. Dans ce cas, l'expédition de la commande ne sera effectuée qu'après réception de l'entier règlement. Si après une semaine précise après la commande, le règlement n'est pas parvenu sur le compte bancaire de l'officine, la commande sera automatiquement annulée sans avis préalable.
Le règlement ne pourra s'effectuer en chèque bancaire qu'après accord téléphonique donné par la direction de la Pharmacie verte.
Pour les prises de commandes sur le site de la Pharmacie verte à Martigné Briand, tous les types de règlement sont acceptés.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. La Pharmacie du Layon ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la Pharmacie du Layon sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le bref délai  de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce d'Angers (France), dont dépend la pharmacie, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie
En ce qui concerne l'alimentaire les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client. Dans tous les cas la Pharmacie du Layon ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la Pharmacie du Layon est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un  " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Vous pouvez contacter la Pharmacie du Layon – 1 Place de l’Eglise – 49540 MARTIGNE-BRIAND –
Tél. : 02 41 59 42 59  Fax : 02 41 59 67 32-  
www.lapharmacieverte.com.  contact@lapharmacieverte.com

10. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL 1863198 v 0). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la Pharmacie du Layon. De plus, la Pharmacie du Layon s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Mineurs
En vertu de l'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant toutes formes de solution alcoolisée chez la Pharmacie du Layon s'engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

12. Médicaments
Selon l’article R. 4235-61 du code de la Santé Publique, le pharmacien peut exercer son devoir de refus de délivrance d’un médicament lorsque celui-ci estime que l’intérêt de la santé du patient l’exige.  

Conditions d’utilisation

1. Le présent site, Lapharmacieverte.com® est sous la responsabilité de la PHARMACIE DU LAYON®, située à MARTIGNE BRIAND 49540 – 1 Place de l’église (France).

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  • d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à la PHARMACIE DU LAYON dont l'adresse est la suivante : 1 Place de l’église - 49540 MARTIGNE BRIAND (France).
  • d’un droit d’opposition de l’utilisation de ces données à des fins de prospection commerciale en écrivant à la PHARMACIE DU LAYON dont l'adresse est la suivante : 1 Place de l’église - 49540 MARTIGNE BRIAND (France).

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En conséquence, toutes données recueillies à l’occasion d’une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, qui présentent un caractère personnel, et qui pourraient être fournies dans le cadre des services interactifs du présent site ne seront pas conservées, hébergées ou traitées, et la PHARMACIE DU LAYON s’engage à les purger, le cas échéant.

11. Les services interactifs (service de réservation, service de messagerie et service de communication directe) du site web sont gérés par un pharmacien diplômé de la PHARMACIE DU LAYON.

12. Les services de messagerie et de communication directe permettent d’avoir des entretiens avec un pharmacien diplômé de la PHARMACIE DU LAYON. Ces entretiens ne constituent pas une consultation médicale, et ne peuvent pas porter sur le traitement médical de l’utilisateur.

13. Le service de réservation ne constitue pas un service de commande en ligne engageant le pharmacien d’officine, ce dernier se réservant la faculté, conformément aux dispositions du code de la santé publique, de vérifier et, le cas échéant, de s’opposer à la dispensation effective des produits de santé lors du retrait du produit réservé par le client au sein de l’office de pharmacie concernée. Le service de réservation ne peut pas viser des médicaments qui ont été prescrits par un médecin ou qui font l’objet d’une ordonnance médicale.

14. Les articles contenus dans les différentes rubriques du présent site ne peuvent constituer des prescriptions médicales.

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18. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le présent site web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition, dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

19. Les marques de la PHARMACIE DU LAYON, LA PHARMACIE VERTE et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site, sont des marques déposées à l'INPI.

20. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de la PHARMACIE DU LAYON, est donc prohibée, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

21. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, expresse et écrite.

22. Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction du site sans l'autorisation expresse et préalable du gérant ou du webmaster du site lapharmacieverte.com.

23. Les produits du Laboratoire AVENE ne seront délivrés qu'au détail et uniquement à des ressortissants de l'union Economique Européenne.

24. Protection des données personnelles (RGPD) :
Les informations recueillies par les services de la pharmacie verte et de la pharmacie du Layon aux fins de gestion des commandes, des interventions des contrôles des contre indications font l'objet de traitements et conditionnent la fourniture des services.
Elles sont conservées pendant la durée de 4 années après le terme de votre commande.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous pouvez exercer vos droits d'accès , rectification, suppression, limitation et opposition au traitement de vos données par courrier ou par messagerie courriel aux adresses de la pharmacie. Vous pouvez adresser toute réclamation auprès de la CNIL. Le délégué à la protection des données, le Dr M. Vandangeon, est joignable par courriel à francois@vandangeon.fr. Les sociétés Kelcible, hébergeant le site et Pharmagest, fournisseur des données de santé sécurisées partagent, bien entendu, ce système de protection des données personnelles.
Dans tous les cas, si vous souhaitez accéder à l'ensemble des données personnelles que le site la pharmacie verte ou la pharmacie du Layon a pu recueillir (ceci toujours dans un but de santé publique...), notamment pour vos données de santé, envoyez un courriel de demande en mentionnant bien votre nom et prénom et date de naissance à
contact@lapharmacieverte.com.
Vous pourrez facilement demander l'accès, la rectification ou l'effacement de vos données ou signaler toute difficulté sur le traitement de celles-ci.

25. Médiateur de la consommation : 

Selon l'article L.612.-1 du code de la consommation, le médiateur de la consommation pour la selarl pharmacie du layon et son site lapharmacieverte est la SARL DEVIGNY médiation, 11 rue de l'étang 49220 Thorigné d'Anjou . tel 0241254758, contact@devignymediation.fr   www.devignymediation.fr.
Tout consommateur pourra y recourir de façon gratuite

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